CONDITIONS GENERALES DE VENTE, MENTIONS LEGALES et POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Conditions générales de vente
Le photographe :
Tiphany HADDAG photographe exerçant sous le SIRET 902 388 990 00019, code APE 7420Z activités photographiques, siège social au 8 square des Quinconces 91070 Bondoufle.
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe {photographe_coordonnees}.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : objet
Tiphany Haddag photographe propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: www.tiphanyhaddagphotographe.fr.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Article 2 : commande
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email, téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe) ou via l'interface client de la plateforme fotostudio.io.
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, ...). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d'email.
A défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat dans les 48 heures, le photographe ne s’engage pas à garder la date.
Article 3 : tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.
Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.
Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire ou carte bancaire auprès de la photographe.
Le solde sera payé par le client par virement bancaire, carte bancaire ou espèces le jour de la prestation.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Article 4 : modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par e-mail au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l'acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
Article 5 : réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par tiphany haddag ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Article 6 : obligations du client
L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Article 7 : post-traitement
Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par la photographes seront exploitables par les deux parties.
Article 8 : livraison
Les supports sont livrés entre 10 et 90 jours maximum à compter de la date de commande par le client et du règlement intégral de celle-ci. Le délai de mise à disposition n’est donné qu’à titre indicatif; en cas de retard de livraison d’un fournisseur, Tiphany HADDAG ne pourra être tenue pour responsable du retard et aucun dédommagement quel qu’il soit ne pourra lui être demandé. La livraison des produits s’effectue au siège social de l’entreprise. Le client vérifiera les produits remis en mains propres au Home studio, aucune réclamation ne pourra être faite une fois le client parti. Pour un envoi via la Poste, des frais de port sont à prévoir. L’envoi se fait aux risques du client; si les travaux n’arrivaient pas ou étaient livrés abîmés, la photographe ne sera tenue en rien responsable et aucune réclamation ne pourra être lui être faite et aucune indemnité réclamée. La photographe atteste apporter au guichet de la Poste un colis en parfait état extérieur et des produits sans défaut à l’intérieur. Les photos en format numérique l’envoi se fait entre 3 et 90 jours. Pour les mariages ou baptêmes, les photos numériques seront disponible sous un délai de 4 mois et 5 mois pour les supports.
Pour les crèches et les écoles, la commande des supports auprès du fournisseur ne sera effectuée qu’une fois l’ensemble des paiements réunis et réglés auprès de la photographe.
Article 9 : durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 2 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
Article 10 : responsabilités
10.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
10.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Tiphany Haddag se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Dans le cadre d'un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
Dans ce dernier cas, l'intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
10.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 11 : propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, reseaux sociaux, magasines ...) doit mentionner le nom de {photographe_nom}.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
Article 12 : droit à l'image
Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, concours, flyers, cartes de visites...). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par le photographe.
Si vous souhaitez que vos photos ne soit pas utilisées par la photographe, la remise des 30euros est annulée, afin compenser le manque de communication.
Article 13 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 14 : loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville
Article 15 : impression des photos
Dans le cas d’impressions de tirages photos réalisées via votre téléchargements ailleurs qu’en passant par le studio, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués via le Home studio. Il vous faut impérativement décocher la case « retouches automatiques », sous peine de ruiner le travail de post-traitement qui a été effectué par la photographe et de vous retrouver avec des couleurs bizarres.
Article 16 : Naissance prématuré
En cas de naissance prématurée du/des bébé(s) rendant de ce fait impossible l’exécution de la séance photo future maman, la séance sera transférée à une autre date et transformée en une séance portrait (exemple : pour les 8 mois du bébé) sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance ne peut faire l’objet d’un remboursement.
Article 17 : litige
LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Société Médiation Professionnelle - Alteritae
5, rue Salvaing 12000 Rodez
Article 18 : TVA
A ce jour l’entreprise ne facture pas la TVA aux clients (article 293 B du CGI). Si cet article de loi venait à changer, deux possibilités s’offrent aux clients : maintien de la prestation avec paiement de la TVA par le client, ou annulation de la prestation avec remboursement des frais de séance moins les charges que l’entreprise aura déjà payées dessus.
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Mentions légales
Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site tiphanyhaddagphotographe.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Éditeur du site
Nom : Tiphany Haddag
Statut : Micro-entreprise
Activité : Photographe professionnelle
Adresse : 8 square des quinconces 91070 Bondoufle
Adresse e-mail : tiphanyhaddagphotographe@gmail.com
Numéro SIRET : 90238899000019
TVA intracommunautaire : Non applicable – article 293B du CGI
Directeur de la publication
Tiphany Haddag
Hébergement
Hébergeur : Adobe Portfolio (Adobe Inc.)
Adresse : 345 Park Avenue, San Jose, CA 95110, États-Unis
Site web : www.adobe.com
Activité et prestations
Le site tiphanyhaddagphotographe.fr propose :
la présentation et la vente de prestations photographiques (séances photo, reportages, commandes personnalisées) ;
la vente d’impressions photographiques (tirages, supports imprimés).
Les prestations et produits sont proposés sous réserve de disponibilité et selon les conditions précisées lors de la commande ou du devis.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site tiphanyhaddagphotographe.fr (photographies, textes, images, graphismes, logo, vidéos, structure du site, etc.) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Tiphany Haddag, sauf mention contraire.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitue une contrefaçon.
Commandes et responsabilité
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L’éditrice s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations, mais ne saurait être tenue responsable des erreurs, omissions ou indisponibilités temporaires du site.
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Les données personnelles collectées via le site (formulaire de contact, demande de devis, commande de prestations ou d’impressions) sont strictement nécessaires à la gestion des demandes, commandes et à la relation client.
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Politique de confidentialité
La présente politique de confidentialité décrit la manière dont Tiphany Haddag, micro-entrepreneure, collecte, utilise et protège les données personnelles des utilisateurs du site tiphanyhaddagphotographe.fr, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).
1. Responsable du traitement des données
Le responsable du traitement est :
Tiphany Haddag
Statut : Micro-entreprise
Adresse : 8 Square des Quinconces 91070 Bondoufle
Email : tiphanyhaddagphotographe@gmail.com
Tiphany Haddag
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2. Données personnelles collectées
Les données personnelles susceptibles d’être collectées sur le site sont notamment :
Nom et prénom
Adresse e-mail
Numéro de téléphone
Informations transmises via le formulaire de contact ou par e-mail
Informations nécessaires à la commande de prestations ou d’impressions (facturation, livraison le cas échéant)
Aucune donnée sensible n’est collectée.
3. Finalités de la collecte
Les données personnelles sont collectées uniquement pour les finalités suivantes :
Répondre aux demandes de contact et de devis
Gérer les commandes de prestations photographiques
Gérer la vente et l’envoi d’impressions photographiques
Assurer la relation client et le suivi commercial
Respecter les obligations légales et comptables
4. Base légale du traitement
Le traitement des données personnelles repose sur :
le consentement de l’utilisateur (formulaire de contact)
l’exécution d’un contrat (commande de prestations ou de tirages)
le respect d’obligations légales (facturation, comptabilité)
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prestataires techniques (hébergement, outils de paiement, impression, livraison)
Ces prestataires sont soumis à une obligation de confidentialité et de conformité au RGPD.
6. Durée de conservation des données
Les données personnelles sont conservées pour une durée limitée :
Données de contact : 3 ans après le dernier échange
Données liées aux commandes et factures : 10 ans (obligation légale)
Données de prospects sans suite : 3 ans maximum
7. Sécurité des données
Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles et d’éviter leur perte, altération ou accès non autorisé.
8. Droits des utilisateurs
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Droit de rectification
Droit à l’effacement
Droit d’opposition
Droit à la limitation du traitement
Droit à la portabilité des données
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📧 tiphanyhaddagphotographe@gmail.com
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10. Modification de la politique de confidentialité
La présente politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment afin de rester conforme aux évolutions légales ou techniques.
La version en vigueur est celle publiée sur le site.
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